J.O. 128 du 3 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0600177V


Les autorités de contrôle britannique ont approuvé, à effet du 26 mai 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Halifax Life Limited, dont le siège social est PO Box 285, York YO1 1YB (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, aux sociétés St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est St Andrew House, Portsmouth Road, Esther, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne) et Clerical Medical Investment Group Limited, dont le siège social est Trinity Road, Halifax HX1 2RG (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Halifax Life Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.